Plaintes et réclamations

Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, vous pouvez vous manifester auprès du responsable du service. Il sera à même de réagir au plus tôt en apportant une action corrective au désagrément constaté.

Un représentant "Chargé des Relations avec les Usagers" a également été mis en place. Il se tient à votre disposition pour vous rencontrer et vous conseiller sur la marche à suivre en cas de litige (Mme Elisabeth VELOTTO 04 13 427 020).

Mme VELOTTO - Service qualité 

Hôpital Européen Marseille

6, rue Désirée Clary

13331 Marseille Cedex 03

Vous pouvez également nous écrire par mail à l'adresse suivante : relation-usagers@hopital-europeen.fr

Le représentant fera le lien avec la Commission Des Usagers (Articles R. 1112-79 à R. 1112-94 du code de la santé publique).

Vous pourrez, le cas échéant, engager des recours.

Le recours visant une indemnisation : 3 voies :

Voie amiable :

Par le patient directement au professionnel :

Peut-être entreprise par la victime directement auprès du professionnel ou de l’établissement de santé en cause dans l’accident médical.

Il s’agit de demander, par courrier en recommandé avec accusé de réception, à la personne que l’on pense responsable de l’erreur médicale, d’actionner son assurance responsabilité professionnelle. L’objectif est de lancer une expertise amiable pour évaluer les erreurs éventuelles et les préjudices qui en découlent et définir ainsi le montant de l’indemnisation due.

Par saisine de la Commissions de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI)

Il est également possible de procéder à la saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Chargé de se prononcer sur l’éventuelle indemnisation des victimes d’erreurs médicales, ce dispositif gratuit et indépendant (procédure, expertise médicale…) ne nécessite pas l’assistance d’un avocat.

Plus rapide que les tribunaux pour examiner les dossiers de demande d’indemnisation suite à une erreur médicale, la CCI exige toutefois un seuil de gravité assez lourd (avec lien vers la loi du 4 mars 2002)^[1]

Voie judiciaire :

Enfin, dans le cas d’un accident médical impliquant un professionnel de santé libéral ou un établissement de santé privé (clinique par exemple), les litiges font l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire.

En cas d’erreur médicale subie par l’intermédiaire d’un professionnel exerçant en tant que salarié d’un établissement public, c’est le tribunal administratif qu’il convient de saisir.

Dans les deux cas, pour espérer une indemnisation, la victime doit apporter une expertise médicale dont les frais sont à sa charge et le recours à un avocat est obligatoire.

Le délai de prescription (CCI ou Tribunal)

Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. (moment où le dommage n’est plus susceptible d’évoluer et est considéré comme permanent).