La Commission des Usagers - CDU

«  Le Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la Commission des Usagers des établissements de santé, prévu par la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a fait évoluer les missions et la composition de la Commission des Usagers (CDU) des établissements de santé, laquelle vient se substituer à la CRUQPC mise en place par la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le Décret modifie les attributions de la Commission des Usagers en élargissant les missions et la présidence.

Ses missions

• Veiller au respect des droits des usagers et contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil patients et de leurs proches et de la prise en charge.
• Faciliter les démarches des patients et veiller à ce qu'ils puissent exprimer leurs griefs auprès des responsables de l'établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes.
  
  • Un représentant des usagers de l’établissement peut assister le patient dans ces démarches.
  • Il peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes ou à ces réclamations, sous réserve de l'obtention préalable de l'accord écrit de la personne concernée ou de ses ayants droit si elle est décédée.
  • Les membres de la Commission sont astreints au secret professionnel dans les conditions définies aux articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.
• Participer à l'élaboration de la politique menée dans l'établissement en ce qui concerne l'accueil, la prise en charge, l'information et les droits des usagers.
• Etre associée à l’organisation des parcours de soins ainsi qu’à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la CME. Elle fait des propositions sur ces sujets et est informée des suites qui leur sont données.
• Se saisir pour tout sujet se rapportant à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la CME. Elle fait des propositions et est informée des suites qui leur sont données.
•  Etre informée des actions menées par l’établissement pour remédier aux évènements indésirables graves.
• Réaliser un projet des usagers en lien avec les Représentants des Usagers de l’établissement et les associations de bénévoles ayant signées une convention avec l’établissement.

Le Conseil d’Administration de l’établissement délibère au moins une fois par an sur la politique de l'établissement en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge, sur la base d'un rapport présenté par la Commission des Usagers. Ce rapport et les conclusions du débat sont transmis à la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie et à l'Agence Régionale de Santé.

Son fonctionnement

•  L’ensemble des plaintes et réclamations écrites adressées à l’établissement sont transmises au Directeur de l’établissement.
•  Le Médiateur Médecin peut être saisi par le Directeur ou directement par l’auteur de la plainte ou de la réclamation. De même, en ce qui concerne la Médiatrice non Médecin.
•  Le Médiateur Médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l’organisation des soins et le fonctionnement médical du service.
•  Le Médiateur non Médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions.
•  Si une plainte ou réclamation intéresse les deux Médiateurs, ils sont simultanément saisis.
•  L’auteur de la plainte ou de la réclamation peut se faire accompagner, pour la rencontre avec le Médiateur, d’un Représentant des Usagers membre de la Commissions des Usagers.
•  La Commission peut avoir accès aux données médicales relatives aux plaintes sous réserve de l’obtention préalable de l’accord écrit du patient concerné ou de ses ayants droit si le patient est décédé.
•  Les membres de la Commission sont  astreints au secret professionnel dans les conditions définies aux articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal.
•  Un Registre des Réclamations est à la disposition des plaignants au Secrétariat de Direction.

Sa composition

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